Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-21675 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Foreclosure Proceeding Regarding Debt Restructuring Declaration

Numéro de cause 17-21675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding where a lower court's order authorized an amicable sale, followed by a subsequent order directing a forced sale, an appeal was lodged against a decision by the enforcement judge dismissing a request to suspend the procedure based on the debtor's declaration of admissibility for debt restructuring, with the appellate court merely confirming this prior decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling neither resolved part of the main dispute nor terminated the foreclosure proceedings, and the asserted error regarding misinterpretation of the law did not constitute an excess of power, which is the only exception allowing an appeal from such interlocutory decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Foreclosure Proceeding Regarding Debt Restructuring Declaration: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling neither resolved part of the main dispute nor terminated the foreclosure proceedings, and the asserted error regarding misinterpretation of the law did not constitute an excess of power, which is the only exception allowing an appeal from such interlocutory decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite décision incidente biens immeubles restructuration procédure de réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which appeals against non-final decisions are admissible, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order based on the application of the cited procedural rules concerning the admissibility of the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article governs the allocation of attorney's fees, which the court rejected.
Généré par l'IA
17-31350
Appeal Inadmissibility in Foreclosure Sale Following Failure to Join All Creditors
17-18799
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Case
05-12448
Debtors' Appeal on Foreclosure Adjournments Following Voluntary Sale Conversion Ruled Inadmissible
01-04077
Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility
18-22483
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Distribution Homologation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which appeals against non-final decisions are admissible, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order based on the application of the cited procedural rules concerning the admissibility of the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article governs the allocation of attorney's fees, which the court rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre Mme Y... par la société Chebanca ! Spa, un jugement d'orientation a autorisé la vente amiable des biens saisis ; qu'un second jugement a ordonné la reprise de la vente forcée ; que Mme Y... a déposé des conclusions d'incident en sollicitant la suspension de la procédure de saisie en faisant état d'une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation financière prise par une commission de surendettement ; que le juge de l'exécution ayant déclaré cette demande irrecevable et dit que la vente forcée sera ordonnée si le créancier la requiert, Mme Y... a interjeté appel du jugement ;

Attendu que l'arrêt, en se bornant à confirmer le jugement, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;

Et attendu que le grief du moyen, qui reproche à la cour d'appel une interprétation des textes contraire à loi, ne caractérise pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.