Inadmissibility of Appeals Regarding Jurisdictional Exception and Stay Pending Criminal Proceedings Following Motor Rally Accident

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 avril 2017), que M. Camille Y..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de son fils Bruno, MM. Didier, Andy, Bernard Y... et Mme Monique Y... (les consorts Y...) ont fait assigner M. X..., la société GFA Caraïbes, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, la Fédération française de sport automobile, l'Association de sport automobile de la Guadeloupe, la société Allianz et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à fin de réparation de leurs préjudices consécutifs à un accident survenu au cours d'un rallye automobile devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en application de l'article 47 du code de procédure civile, eu égard à la qualité de conseiller prud'hommes de M. Bruno Y... ; que M. X... a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile en contestant l'application de l'article 47 du code de procédure civile et a sollicité, à titre subsidiaire, un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des instructions ouvertes sur des plaintes pénales déposées par M. X... et M. Y... pour mise en danger de la vie d'autrui et blessures involontaires ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur la non-application de l'exception de procédure de l'article 47 du code de procédure civile et sur un incident de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi, formé contre un arrêt qui a statué sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'est pas allégué l'existence d'un excès de pouvoir ;

Attendu, enfin, que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi provoqué formé par la société Allianz et l'Association de sport automobile de la Guadeloupe est lui-même irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et provoqué ;

Condamne M. X..., la société Allianz et l'Association de sport automobile de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société Allianz et l'Association de sport automobile de la Guadeloupe à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.