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17-18887 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal in Securitization Fund Litigation

Numéro de cause 17-18887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties, heirs of an individual who was engaged in litigation against a securitization fund following an appellate decision from March 30, 2017, formally lodged a withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on July 4, 2018, after the report had been filed. The Court of Cassation, adhering to the procedural rules, acknowledged this withdrawal in its decision dated November 15, 2018, and consequently condemned the withdrawing parties to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal in Securitization Fund Litigation: The Court of Cassation, adhering to the procedural rules, acknowledged this withdrawal in its decision dated November 15, 2018, and consequently condemned the withdrawing parties to the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier frais de la procédure fonds en valeurs mobilières retrait de la réquisition de poursuite exhérédation punitive pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted in a decision.
Généré par l'IA
92-12066
Heirs Withdraw Appeal Before Court of Cassation
87-17885
Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Court
09-72543
Heirs' Withdrawal of Expropriation Appeal
91-14462
Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
22-16573
Heirs' Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted in a decision.

Condamne Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... aux dépens

The appellants are ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, de Mme I... Y..., de M. A... Y..., de M. B... Y..., de Mme E... Y... , de Mme H... Y... et de M. F... Y... , agissant tous en qualité d'héritiers de Elie Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.