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17-20203 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Acknowledged

Numéro de cause 17-20203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, through their counsel, formally lodged a notice of withdrawal of their appeal before the Supreme Court against a judgment previously rendered by the Paris Court of Appeal in a dispute involving several state entities and compensation funds; subsequently, two of the appellees formally accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Supreme Court, pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to the costs, and note the waivers of the appealing parties regarding claims for fees.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile dépens de l'avocat réputation de retrait d'opposition renvoi préjudiciel notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile, constate les renonciations de l'Agent judiciaire de l'État et du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués à leurs demandes ;
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile
This provision is used to formally note the renunciation of compensation claims by the parties who accepted the withdrawal.
Généré par l'IA
09-42464
Withdrawal of Appeal and Costs in Supreme Court
13-23942
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
02-40071
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
03-46872
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile

This provision is used to formally note the renunciation of compensation claims by the parties who accepted the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2018, la SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, à l'Agent judiciaire de l'État, à la Commission nationale d'indemnisation des avoués, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de la justice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2018, l'Agent judiciaire de l'État a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile, constate les renonciations de l'Agent judiciaire de l'État et du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués à leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.