Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, represented by counsel, formally withdrew an appeal filed against a lower court ruling concerning a dispute with a national council and a prosecutor general, which withdrawal occurred after the report was filed and thus required formal acknowledgment by the high court. The court granted the withdrawal, ordered the appellant to pay the associated costs, and, since the opposing party had previously requested remuneration under a specific procedural article before the withdrawal, ordered the appellant to pay that party a sum of 2,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Remuneration: The court granted the withdrawal, ordered the appellant to pay the associated costs, and, since the opposing party had previously requested remuneration under a specific procedural article before the withdrawal, ordered the appellant to pay that party a sum of 2,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited in the dispositive to grant a sum for legal fees to the opposing party.
This is the order regarding the condemnation to pay legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et au procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Et attendu que, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires a présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande à concurrence de la somme de 2 000 euros ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.