Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-81546 Généré par l'IA

Appeal Regarding Traffic Violation Sentence Inadmissible Due to Untimely Submission

Numéro de cause 18-81546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual sought to appeal a decision from the court of appeal concerning a traffic violation and the execution of a sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the supporting written submission was not timely filed with the jurisdiction that issued the ruling nor was it submitted through a lawyer to the Court of Cassation within the ten-day period following the declaration of the appeal, thereby failing to meet the requirements of the procedural code and thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Traffic Violation Sentence Inadmissible Due to Untimely Submission: The individual sought to appeal a decision from the court of appeal concerning a traffic violation and the execution of a sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the supporting written submission was not timely filed with the jurisdiction that issued the ruling nor was it submitted through a lawyer to the Court of Cassation within the ten-day period following the declaration of the appeal, thereby failing to meet the requirements of the procedural code and thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation condition de recevabilité motifs de cassation forclusion pour tardiveté moyens tardifs fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 584 du code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written submission did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
94-83103
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Untimely Submission
00-87008
Traffic Offense Appeal Rejected for Untimely Filing
99-81364
Traffic Violation Appeal Inadmissibility
99-81363
Traffic Offense Appeal Rejection Based on Untimely Submission
97-86682
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written submission did not meet the requirements of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention au code de la route, a prononcé sur sa requête en contentieux de l'exécution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.