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16-26207 Généré par l'IA

Editor Dismissal Jurisdiction Appeal Mootness

Numéro de cause 16-26207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual, initially appointed as a non-tenured editor in 1997 and later given a permanent non-tenured position in 2010 before being dismissed in 2014, brought a claim before the labor court alleging his dismissal lacked real and serious cause, a decision upheld by the Court of Appeal, but the matter was subsequently transferred following a conflict of jurisdiction referral. The Court of Cassation ruled that the appeal was rendered moot because the Tribunal des conflits had previously determined on June 12, 2017, that the judicial courts (including the labor court and the Court of Appeal) lacked jurisdiction, thereby nullifying the prior judgments, leading to a finding of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Editor Dismissal Jurisdiction Appeal Mootness: The Court of Cassation ruled that the appeal was rendered moot because the Tribunal des conflits had previously determined on June 12, 2017, that the judicial courts (including the labor court and the Court of Appeal) lacked jurisdiction, thereby nullifying the prior judgments, leading to a finding of no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae classement définitif de la procédure durée de l'expulsion judiciaire expertise juridique règle de conflit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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JURITEXT000006978325
Editor's Dismissal and Photograph Payment Dispute Jurisdiction
96-44837, 96-44952
Editor-in-Chief Dismissal Over Contractual Modification and Jurisdiction Over Dismissal Claims
JURITEXT000006948376
Secretary-Editor Dismissal Over Editorial Advertising Duties and Author's Rights Jurisdiction
07/02117
Journalist Employment Status and Jurisdiction Dispute
75-40765
Former Employee Denial of Legal Editor Status and Section Chief Consideration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes

This is the main order determining the outcome of the appeal (no ruling to be made).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été nommé en qualité de rédacteur non titulaire 1er échelon, chargé de la promotion et de la gestion du village de gîtes de [...], à compter du 1er septembre 1997 ; que par arrêté pris par le président de la communauté de commune de [...] le 15 septembre 2011, il a été nommé, à effet du 1er septembre 2010, en qualité de rédacteur non titulaire à durée indéterminée, avec même mission ; qu'il a été licencié par lettre du 11 mars 2014 ; que le 16 juillet 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes, afin de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel, le préfet compétent a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté en confirmant par le même arrêt le jugement du conseil de prud'hommes ; que le préfet a élevé le conflit ;

Attendu que par décision du 12 juin 2017 (n° 4087), le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes du 13 janvier 2016 et l'arrêt de la cour d'appel du 21 septembre 2016 ;

Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes ;

Laisse à chacune des parties, la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.