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17-16252 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Waiver of Contested Issue in Severance Pay Ceiling Dispute

Numéro de cause 17-16252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The filing entities appealed a court of appeals decision that limited the guarantee ceiling for severance pay awarded in a company's judicial liquidation to the net amount, excluding social security claims. The appellate court had ruled that the guarantee fund should cover these specific severance payments within the net applicable ceilings. However, the beneficiaries of the appealed provision subsequently renounced the benefit of the specific ruling limiting the ceiling calculation to the net amount, effectively meaning the gross ceiling should apply. Consequently, since the only point of contention subject to the appeal was waived by the interested parties, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 1233-58 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; Appeal Dismissed Due to Waiver of Contested Issue in Severance Pay Ceiling Dispute: The appellate court had ruled that the guarantee fund should cover these specific severance payments within the net applicable ceilings. However, the beneficiaries of the appealed provision subsequently renounced the benefit of the specific ruling limiting the ceiling calculation to the net amount, effectively meaning the gross ceiling should apply. Consequently, since the only point of contention subject to the appeal was waived by the interested parties, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ liquidation d'une Sàrl renonciation à des prétentions de salaire paiement des prestations émission de valeurs production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 1233-58 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi
This is the main operative order stating that no ruling will be made on the appeal because it became moot.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the demand based on this article.
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
This article is implicitly governing the imposition of costs mentioned in the operative part.
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11-21193
Employee Severance Pay Claim in Appeal Dismissed
18-18943
Employee v. Salary Guarantee Scheme: Appeal on Severance Pay Guarantee Ceiling Admissibility
98-44949
Former Employees' Salary Guarantee Appeal Dismissed for Lack of Standing
21-25827
Severance Pay Claim Admissible on Appeal Following Unfair Dismissal Claim
99-43385
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi

This is the main operative order stating that no ruling will be made on the appeal because it became moot.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the demand based on this article.

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

This article is implicitly governing the imposition of costs mentioned in the operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'AGS et à l'UNEDIC de leur désistement à l'égard de Mmes N..., Y..., Z..., MM. D..., E..., F..., G..., Mme H..., M. I..., Mmes J..., L..., M. M..., Mmes O..., P..., M. Q..., Mme S..., MM. T..., U..., V..., W..., Mmes XX..., YY..., II... , M. GG..., Mme AA..., MM. BB..., CC..., DD... et EE... ;

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC ont formé un pourvoi le 10 avril 2017 à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris ayant dit que l'AGS devrait garantir certaines sommes dans la limite des plafonds applicables en net, créances des organismes sociaux exclues ; que le moyen déposé critique l'arrêt seulement en ce qu'il dit que les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société TAAG, au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail seront garanties par l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est dans la limite des plafonds applicables en net, créances des organismes sociaux exclues ;

Attendu que, par un mémoire du 10 octobre 2017, les bénéficiaires de ces dispositions ont déclaré renoncer purement et simplement au bénéfice de la disposition, seule contestée devant la Cour de cassation, par laquelle la cour d'appel a dit que le plafond de garantie devait être calculé en net, de telle sorte que, par l'effet de cette renonciation, c'est le plafond calculé en brut qui doit être appliqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.