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14-28569 Généré par l'IA

Cassation Total Refusal of Rectification Civil Procedure Code Guarantee Obligations

Numéro de cause 14-28569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that partially upheld a conviction against two entities related to damages owed to a group, where a subsequent total cassation occurred concerning the conviction and the associated guarantee obligations between the liable parties, the Court of Cassation determined that rectification under Article 462 of the Civil Procedure Code was not warranted because the cassation was total, and the guarantee provisions were necessarily linked to the primary condemnation under Article 624, thus resulting in the refusal to rectify the previous ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile; Cassation Total Refusal of Rectification Civil Procedure Code Guarantee Obligations: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil règlement du litige motifs de cassation obligation de diminuer le dommage garantie de procédure principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited in the preamble, this article relates to the procedure for rectification of a decision, which is the subject of this ruling.
article 624 du code de procédure civile
Cited to justify why the appeal being rectified extends to related provisions, despite which rectification is refused.
Généré par l'IA
08-10460
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Quashing
91-16057
Material Error Rectification in Prior Cassation Decision
91-10249
Court of Cassation Rectification of Prior Judgment for Missing Legal Citation
11-22243
Rectification of Judgment Costs Following Material Error
95-41728
Cassation Court Rectification of Judgment on Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article relates to the procedure for rectification of a decision, which is the subject of this ruling.

Article 624 du code de procédure civile

Cited to justify why the appeal being rectified extends to related provisions, despite which rectification is refused.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que, la cassation intervenue sur la condamnation de la société Temsol et de la société Sagena, devenue SMA, in solidum avec la société Axa, à payer aux consorts Y... des dommages-intérêts, s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt les condamnant à garantir la société Axa des condamnations prononcées à son encontre et à celle condamnant la société Axa à l'égard des consorts Y..., qui ont un lien de dépendance nécessaire, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ;

Attendu qu'il n'y a dès lieu pas de rectifier l'arrêt qui a prononcé une cassation totale ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt n° 400 F-D du 24 mars 2016 ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.