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15-25009 Généré par l'IA

Discontinuation of Appeal for Inaction

Numéro de cause 15-25009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court was seized of an appeal lodged on September 8, 2015, against a decision from the Montpellier Court of Appeal dated July 7, 2015, but since the case was interrupted on June 7, 2018, and the parties were granted time to regularize the proceedings by the hearing of October 2, 2018, and no action was taken by that date to resume the instance, the Court, citing articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure regarding the discontinuation of proceedings for inaction, ruled to strike the appeal from the roll.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Discontinuation of Appeal for Inaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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classement de la procédure code de procédure civile audition des parties recours en carence péremption de l'exécution de la décision retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile
These articles provide the basis for the court's action regarding the interruption and continuation/radiation of the proceedings.
PRONONCE la radiation du pourvoi
This is the main order ruling on the substance of the appeal status due to procedural inertia.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal costs (Article 700).
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12-22333
Supreme Court Appeal Radiation for Inaction
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
11-25033
Appeal Removal for Inactivity Following Suspension
18-11337
Extinction of Instance Due to Inactivity
16-16564
Appeal Struck Out for Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile

These articles provide the basis for the court's action regarding the interruption and continuation/radiation of the proceedings.

PRONONCE la radiation du pourvoi

This is the main order ruling on the substance of the appeal status due to procedural inertia.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal costs (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Christian et Pierre X... se sont pourvus en cassation le 8 septembre 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 juillet 2015 ;

Attendu que par arrêt du 7 juin 2018, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 2 octobre 2018, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.