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18/039231 Généré par l'IA

Appellee's Untimely Conclusions Inadmissible Due to Missed Procedural Deadline

Numéro de cause 18/039231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding where the appellant timely served the notice of appeal and his conclusions following a fast-track fixing of the case, the court addressed the inadmissibility of the appellee's conclusions, which were filed beyond the one-month deadline imposed by Article 905-2 of the Code of Civil Procedure. The court reasoned that the appellee's assertion that the delay was due to summer vacations and the professional courtesy not to run deadlines during judicial vacations did not constitute force majeure, as the circumstance was neither unforeseeable nor irresistible, especially since the initial deadlines were met before the judicial recess, leading the court to declare the appellee's conclusions inadmissible as the prescribed sanctions under Article 905-2 are mandatory absent force majeure.

Regeste Legislator

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article 910-3 du code de procédure civile, article 905-2; Appellee's Untimely Conclusions Inadmissible Due to Missed Procedural Deadline: The court reasoned that the appellee's assertion that the delay was due to summer vacations and the professional courtesy not to run deadlines during judicial vacations did not constitute force majeure, as the circumstance was neither unforeseeable nor irresistible, especially since the initial deadlines were met before the judicial recess, leading the court to declare the appellee's conclusions inadmissible as the prescribed sanctions under Article 905-2 are mandatory absent force majeure.

Mots-clés

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délai légal de procédure article du CPC congé tardif forclusion pour tardiveté recevabilité de la demande de récusation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article 910-3 du code de procédure civile
Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
article 905-2
The court declared the conclusions of the appellee inadmissible due to failure to comply with the deadline set by this article.
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17/11376
Inadmissibility of Late Respondent Conclusions in Appeal
JURITEXT000007072547
Improper Notification of Appeal Deadline Leading to Untimely Appeal Ruling Overturned
96-04120
Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
70-13756
Appeal Deadline Miscalculation Leading to Procedural Error Reversal
67-91364
Appellant's Failure to Meet Procedural Deadlines Renders Final Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 905-2

The court declared the conclusions of the appellee inadmissible due to failure to comply with the deadline set by this article.

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Texte complet

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 223

No RG 18/03923

- No Portalis DBVL-V-B7C-O5QR

M. Y... Z...

C/

Mme Laëtitia A... épouse Z...

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2018

Le vingt cinq Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur B... C... D..., Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Monsieur Y... Z...

né le [...] [...] [...]

[...]

Représenté par Me Margot CHABANNES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANT

à

Madame Laëtitia Emilie A... épouse Z...

née le [...] [...]

[...]

Représentée par Me Antoinette GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée adressée aux parties le 4 octobre 2018 ;

Vu les observations de l'intimée et celles de l'appelant en date du 18 octobre 2018 ;

Vu les dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 905-1, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ;

Selon l'article 905-2, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

En l'espèce, monsieur Y... Z... a interjeté appel, le 18 juin 2018, d'une ordonnance rendue le 27 avril 2018 par le juge de la mise en état de Nantes. Le 19 juin 2018, le greffe a adressé à l'appelant un avis de fixation à bref délai, rappelant les dispositions précitées. L'appelant a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions le 27 juin 2018, soit dans les délais prévus aux articles précités. Madame Laétitia A... a constitué avocat le 6 juillet 2018. Le conseil de l'appelant a notifié ses conclusions au conseil de l'intimée le 9 juillet 2018. L'intimée a remis ses conclusions au greffe le 21 septembre 2018, soit après expiration du délai fixé par l'article 905-2 ;

Le conseil de madame A... fait valoir que les sanctions prévues à l'article précité peuvent être écartées en cas de force majeure, et qu'en l'espèce, ses conclusions n'ont pu être remises qu'après expiration du délai fixé par l'article 905-2 du fait de l'absence pour congés d'été de l'intimée puis de son conseil, rappelant que les règles déontologiques de confraternité imposent de ne pas faire courir de délais pendant les périodes de vacations judiciaires ;

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. Cependant, la notion de force majeure suppose que la circonstance ayant empêché le respect des délais prescrits ait été imprévisible et irrésistible. La survenance d'une période de congés d'été ne saurait à l'évidence répondre à cette notion, d'autant qu'il convient de rappeler qu'au cas d'espèce, la signification à l'intimée de la déclaration d'appel, des conclusions de l'appelant et de l'avis de fixation à bref délai, est intervenue le 27 juin 2018, soit plusieurs jours avant le début des vacations judiciaires, l'avis de fixation à bref délai ayant quant à lui été adressé en conformité avec l'accord conclu à cet égard entre la cour et les barreaux concernés. Les autres éléments invoqués par le conseil de l'intimée dans ses observations sont sans incidence, étant rappelé que, réserve faite de la notion de force majeure, les sanctions prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile sont encourues de plein droit, sans que le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel dispose d'une quelconque marge d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS

Prononce l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée remises au greffe le 21 septembre 2018.

Le Greffier, Le Magistrat désigné

par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel,