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18/158531 Généré par l'IA

Consolidation of Pending Instances Under Code of Civil Procedure Articles 367 and 368

Numéro de cause 18/158531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appellate proceeding involving an appellant and an appellee, the court, exercising its authority under articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the consolidation of multiple pending instances, specifically instance number 18/15853 joined to 18/15691, ruling that the consolidated matter would thereafter proceed solely under the number 18/15691.

Regeste Legislator

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articles 367 et 368 du code de procédure civile; Consolidation of Pending Instances Under Code of Civil Procedure Articles 367 and 368: Mme Linda A... Représentant : Me Hélène B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Vincent Y...

Mots-clés

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code de procédure civile jonction de causes dispositions diverses et de procédure règle de consolidation statut en droit international privé épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 367 et 368 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for ordering the joinder (jonction) of the cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/15853 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDEWN

Ordonnance no 2018/M307

Mme Linda A... Représentant : Me Hélène B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Vincent Y...

Représentant : Me Sarah Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/15853 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDEWN joint au 18/15691 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/15691 Fait à Aix-en-Provence, le 06.11.2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :06.11.2018 Le greffier