Public Prosecutor v. Speeding Acquittal Appeal on Chronotachograph Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police court judgment that acquitted an individual of speeding, where the offense was recorded by an automatic speed control device showing a speed of 106 km/h, retained at 100 km/h, against a limit of 90 km/h. The trial court acquitted the defendant because he presented evidence from his chronotachograph showing his speed did not exceed 90 km/h at the time of the alleged infraction. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the chronotachograph recording constituted admissible written evidence under procedural law allowing proof contrary to the initial report, and since the prosecutor did not contest the reliability of those speed readings, the trial judge was entitled to sovereignly assess their probative value, thus justifying the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. L. 130-9 du code de la route, Art. R. 413-14 du code de la route; Public Prosecutor v. Speeding Acquittal Appeal on Chronotachograph Evidence: The trial court acquitted the defendant because he presented evidence from his chronotachograph showing his speed did not exceed 90 km/h at the time of the alleged infraction. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the chronotachograph recording constituted admissible written evidence under procedural law allowing proof contrary to the initial report, and since the prosecutor did not contest the reliability of those speed readings, the trial judge was entitled to sovereignly assess their probative value, thus justifying the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the chronotachograph recording to serve as proof contrary to the official report, justifying the acquittal.
Cited in the statement of grounds for cassation, although the rejection of the appeal implies that the judgment was not considered defective under this article.
Cited in the statement of grounds for cassation regarding the substance of the speeding offense.
Cited in the statement of grounds for cassation regarding the substance of the speeding offense.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 30 janvier 2018, qui a renvoyé M. Ludovic X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Y... ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Ludovic X... a été cité devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse, infraction relevée au moyen d'un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure ;
Attendu que pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que M. X... fournit le relevé de son chronotachygraphe duquel il résulte qu'à l'heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, sa vitesse n'était pas supérieure à 90 km/heure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites, d'autre part, le juge, qui n'était pas saisi d'une contestation du ministère public sur la fiabilité des données y figurant relatives à la vitesse du véhicule en cause, en a apprécié souverainement la force probante, le tribunal a justifié sa décision;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.