Appeal Regarding Maintenance of Involuntary Mental Health Commitment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's decision that maintained the full hospitalization of an individual admitted since late July 2018 due to acute mental health issues. The court found, based on medical certificates and reports, including a recent opinion from October 26, 2018, that the patient remained psychotic, experiencing delirium and loss of contact with reality, creating a risk of danger to self or others. Consequently, as the legal conditions for involuntary hospitalization under the Public Health Code were deemed met, the appellate court confirmed the lower court's order maintaining the commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 3213-1 du code de la santé publique, Article L. 3211 –1 et suivants, Article R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique, Article R. 91, Article R. 93 (-2o, Article R. 93-2; Appeal Regarding Maintenance of Involuntary Mental Health Commitment: The court found, based on medical certificates and reports, including a recent opinion from October 26, 2018, that the patient remained psychotic, experiencing delirium and loss of contact with reality, creating a risk of danger to self or others. Consequently, as the legal conditions for involuntary hospitalization under the Public Health Code were deemed met, the appellate court confirmed the lower court's order maintaining the commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's conditions were found to be met, justifying the confirmation of the lower court's decision to maintain hospitalization.
Cited as part of the legal framework governing substituted consent hospitalizations.
Cited as part of the legal framework governing substituted consent hospitalizations.
Cited as part of the procedural framework applicable to the case.
Cited as part of the procedural framework applicable to the case.
Cited as part of the procedural framework applicable to the case.
Cited as part of the procedural framework applicable to the case.
Order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/02956 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFXL
No MINUTE : 18/52
Appel de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Monsieur Jean-Michel Y...
né le [...] au Mans (72)
demeurant [...]
actuellement hospitalisé à l'EPSM de [...]
Non comparant, représenté par Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de la Fondation du D...
[...] - [...]
Non comparant ni représenté
- Madame A... - C...
Es qualité de Mandataire de Justice
régulièrement convoqué par LRAR en date du 22octobre 2018- AR non rentré à ce jour
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 29 Octobre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Octobre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 08 Octobre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Jean-Michel Y... hospitalisé , dans le cadre d'un péril imminent à la Fondation du D... - [...] depuis le 26 juillet 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 08 octobre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 19 Octobre 2018 ;
Vu les avis adressés le 22 octobre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 29 Octobre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,
Vu l'avis médical de situation établi par le docteur Vincent B... le 26 octobre 2018
Maître Julie Z... ayant été entendue et ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte de l'ensemble des certificats et avis médicaux au dossier que Jean-Michel Y... présente des troubles mentaux puisqu'il est décrit comme psychotique, et était, au vu dernier avis médical du 26 octobre 2018, toujours en phase de délire avec une perte de contact avec la réalité.
En raison de ces troubles mentaux, le patient risque de se placer en situation de danger ou de se montrer hétéro-agressif.
Le médecin ayant rédigé le dernier avis médical conclut à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète.
Les conditions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique apparaissent donc réunies de telle sorte qu'il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 8 octobre 2018.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mr Jean-Michel Y..., son conseil Me Z..., Monsieur le Directeur de la Fondation du D..., Madame A... ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN