Property Boundary Dispute Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial case involved a dispute over the boundary line between two adjacent properties, where the lower court judgment fixed the dividing line according to a judicial expert's report, ordered the placement of boundary markers, and awarded costs to the opposing parties. The appellant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on September 20, 2018, which the appellees accepted the following day. Consequently, the appellate court declared the withdrawal of the appeal to be perfect, noting the extinction of the instance and the divestiture of the court, while ordering each party to bear their own incurred legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Property Boundary Dispute Withdrawal of Appeal: The appellant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on September 20, 2018, which the appellees accepted the following day. Consequently, the appellate court declared the withdrawal of the appeal to be perfect, noting the extinction of the instance and the divestiture of the court, while ordering each party to bear their own incurred legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal withdrawal perfect, which implies application of the procedural rule governing withdrawal.
The court noted the extinction of the proceedings due to the withdrawal.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/06505 - No Portalis 35L7-V-B7B-B26CK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 décembre 2016 - Tribunal d'Instance d'EVRY - RG no 11-15-000809
APPELANT
Monsieur Claude Y...
né le [...] à DIJON (21) [...]
[...]
Représenté par Me Nicolas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0683
INTIMÉS
Monsieur Joaquim A...
né le [...] à POMBAL (PORTUGAL)
[...]
Madame Maria F... I... épouse A...
née le [...] à GANDARELA (PORTUGAL)
[...]
Représentés par Me Michel G... de la SELAS G... ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseiller
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS & PROCÉDURE
Vu l'instance enrôlée sous le No 17/06505 ;
Vu le jugement rendu le 5 décembre 2016 par le tribunal de grande instance d'Evry qui a :
- fixé la ligne séparative entre les parcelles contiguës figurant au cadastre de [...], section [...], propriété de M. Claude Y... et, no[...], propriété de M. et Mme A... , conformément au plan contenu dans le rapport d'expertise judiciaire de M. B... reprenant le plan de bornage du 18 janvier 2013,
- ordonné l'implantation des bornes,
- condamné M. Y... à payer à M. A... et Mme I... une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Par déclaration du 24 mars 2017, M. Claude Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant M. Joaquim A... et Mme Maria F... A... ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de M. Y..., du 20 septembre 2018;
Vu les conclusions du 21 septembre 2018 de M. et Mme A... , acceptant ce désistement ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Claude Y... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Claude Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT