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17-11389 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Death of Opposing Party and Cost Allocation

Numéro de cause 17-11389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to an appeal before the Supreme Court of Cassation withdrew its appeal following the filing of the report, citing the death of the opposing party; the court, acting in accordance with the relevant procedural article, formally recognized this withdrawal of the appeal and rejected the requests made under the article concerning the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Death of Opposing Party and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens retrait de l'opposition avance de frais succession du de cujus perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the withdrawal of appeal must be noted by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject applications for costs/fees.
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98-15124
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing and Cost Allocation
01-11405
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
20-11881
Heirs' Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-12442
Withdrawal of Appeal and Allocation of Cassation Costs
03-12293
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the withdrawal of appeal must be noted by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject applications for costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Peugeot Citroën automobiles, compte tenu du décès de Roland Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bethune, le 28 novembre 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Peugeot Citroën automobiles SA de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.