Legislator Jurisprudence & Législation
16-18032 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Claims Dismissed

Numéro de cause 16-18032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting on behalf of an appellant, filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court on April 27, 2018, against a decision rendered by the appellate court on March 30, 2016. The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and was therefore subject to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal and dismissed any claims made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Claims Dismissed: The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and was therefore subject to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal and dismissed any claims made under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition classement de la procédure droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the rejection of ancillary requests (likely related to costs or attorney fees).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, Me A... , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Michel Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de [...] A chambre sociale) le 30 mars 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jean-Michel Y... du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.