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16-20059 Généré par l'IA

Improper Service Vitiates Judgment; Proceedings Remanded

Numéro de cause 16-20059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a prior judgment because the appeal filing and the appellant's brief were improperly served to an incorrect address for the opposing party due to an administrative error not attributable to either litigant, thereby violating the principle of adversarial proceedings. Consequently, the Court set aside the prior decision and ordered the timely proper service of the amplification brief to the correct address, granted the defendant a two-month period to file a defense brief, and scheduled a new review of the appeal proceedings following the filing of that defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 982 du code de procédure civile; Improper Service Vitiates Judgment; Proceedings Remanded: Consequently, the Court set aside the prior decision and ordered the timely proper service of the amplification brief to the correct address, granted the defendant a two-month period to file a defense brief, and scheduled a new review of the appeal proceedings following the filing of that defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile élu retard injustifié délai de contrôle révision d'une décision procédure contradictoire relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 982 du code de procédure civile
Cited to set the time limit for the respondent to produce a statement in defense following the quashing of the previous judgment.
Généré par l'IA
98-42353
Improper Notification of Rescheduled Hearing Vitiates Judgment
92-43764
Appeal Struck for Improper Service
10-86153
Case Regarding Validity of Contradictory Judgment Due to Improper Service After Release
90-44790
Improper Service and Default Judgment Reversal
98-23009
Nullity of Judgment Due to Defective Service Bars Appellate Review of Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 982 du code de procédure civile

Cited to set the time limit for the respondent to produce a statement in defense following the quashing of the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la déclaration de pourvoi et le mémoire en demande des époux Y... ayant été signifiés au [...] , alors que l'adresse véritable de Mme Z... est en réalité [...] , l'arrêt du 8 novembre 2017 a été rendu sans qu'il ait pu être satisfait au principe de la contradiction ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 2384 F-D rendu par la chambre sociale le 8 novembre 2017 ;

Invite Me C... à signifier son mémoire ampliatif à Mme Z... à l'adresse suivante : [...] , dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ;

Dit qu'en vertu de l'article 982 du code de procédure civile, Mme Z..., défenderesse au pourvoi, disposera d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour produire un mémoire en défense ;

DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi dans les quatre mois suivant le dépôt du mémoire en défense ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.