Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-20561 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Numéro de cause 17-20561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by a company against a decision by the Paris Court of Appeal dated April 27, 2017, the Supreme Court acknowledged the company's formal withdrawal of its appeal, as documented on June 20, 2018, because an agreement had subsequently been reached between the parties; consequently, the Court validated the withdrawal, noting its acceptance by the opposing party, and ordered the appealing company to bear the legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais accord d'entreprise droit de rétractation dépens qualité pour recourir frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for recording the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
The court ruled on the application of this provision regarding non-pecuniary damages.
Généré par l'IA
90-21677
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
15-21228
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-10125
Appeal Withdrawal and Costs Order
06-40319
Company Withdraws Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
08-45487
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recording the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the application of this provision regarding non-pecuniary damages.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 20 juin 2018, Me A... , avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;

Attendu qu'un accord entre les parties est intervenu ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Air France de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 avril 2017 rendu par la cour d'appel de Paris, accepté par M. X... ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.