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17-16140 Généré par l'IA

Withdrawal and Dismissal of Appeal in Caen Court of Appeal Case

Numéro de cause 17-16140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal concerning a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen on February 10, 2017, as declared by the appellant's counsel on July 2, 2018, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently dismissing the appeal and condemning the appellant to cover the costs, while rejecting requests made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal and Dismissal of Appeal in Caen Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir contrôle juridictionnel classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Basis for granting the request to take note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims based on this article (likely for costs/expenses).
Généré par l'IA
19-14865
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-24360
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged
13-26885
Withdrawal of Appeal: Amiens Court of Appeal Decision (2013)
17-14884
Withdrawal of Appeal in Douai Court of Appeal Judgment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Basis for granting the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims based on this article (likely for costs/expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 2 juillet 2018 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Marie-Pierre A... déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme A... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.