Legislator Jurisprudence & Législation
17-18835 Généré par l'IA

Employer Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 17-18835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The employer filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Amiens, but subsequently, the employer's counsel formally withdrew the appeal through an instrument dated July 11, 2018, while the opposing party's counsel had previously withdrawn a claim for legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure following an agreement between the parties. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the employer, ordered the employer to pay the costs, and ruled that there was no need to rule on the application of Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employer Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the employer, ordered the employer to pay the costs, and ruled that there was no need to rule on the application of Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile règlement intérieur conseil de la partie adverse commandement de payer recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited by the court as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled that there was no need to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding attorney's fees.

article 700 du code de procédure civile

The respondent's request related to Article 700 of the Code of Civil Procedure was withdrawn.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 juillet 2018 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que par acte préalable du 11 juin 2018 la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat de M. X... déclarait, que suite à un accord entre les parties, il se désistait de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hutchinson de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Hutchinson aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.