Legislator Jurisprudence & Législation
17-27968 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 17-27968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Rouen in favor of another company, which withdrawal occurred after the case report had been filed, thus necessitating a formal acknowledgment by the Court of Cassation as per the relevant procedural code. The Court of Cassation granted the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision concerning compensation for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation granted the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision concerning compensation for legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure ordre de paiement conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire reconnaissance de dette paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Formul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Preim Retail 1 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Formul du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Formul aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Formul à payer à la société Preim Retail 1 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.