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16-26180 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Costs Liability

Numéro de cause 16-26180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in the operative part of its judgment of February 1, 2018, where the costs and the award under Article 700 of the Code of Civil Procedure had been erroneously attributed; the court reasoned that such an error was manifest and necessitated correction by replacing the original dispositive text, which incorrectly held a property owners' association liable for costs and payment under Article 700, with the corrected text which reverses this liability to the opposing property holding companies.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Costs Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle mise à la charge des frais code de procédure civile dispositif du jugement indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for rectifying the material error in the prior decision's dispositive.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the operative part concerning the award of legal costs between the parties.
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04-41784
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Legal Costs
00-16443
Correction of Material Error in Cost Allocation
08-18624
Correction of Material Error in Judgment Regarding Liability for Interest Payment
94-12815
Correction of Material Error in Cost Allocation in Prior Judgment
18-21592
Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Costs and Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for rectifying the material error in the prior decision's dispositive.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the operative part concerning the award of legal costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 93 F-D du 1er février 2018 ;

Dit que la disposition :

"Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses et le condamne à payer à la SCI désirée et à la SCI Bobar la somme globale de 3 000 euros ;" ;

est remplacée par :

"Condamne la SCI désirée et la SCI Bobar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI désirée et de la SCI Bobar et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses la somme de 3 000 euros ;" ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.