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17-22691 Généré par l'IA

Appeal Against Co-owners' Association Declared Forfeited Due to Improper Service

Numéro de cause 17-22691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on June 6, 2017, against the primary co-owners' association, but failed to properly serve the amplifying brief on the opposing party. The amplifying brief, served on December 15, 2017, was directed to a company appointed as a provisional manager by a separate order, rather than the association itself, as the representative capacity of the company was not specified in the service document, meaning the actual defendant in the cassation appeal never received the required documentation within the statutory timeframe. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited, pursuant to Article 978 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Against Co-owners' Association Declared Forfeited Due to Improper Service: The amplifying brief, served on December 15, 2017, was directed to a company appointed as a provisional manager by a separate order, rather than the association itself, as the representative capacity of the company was not specified in the service document, meaning the actual defendant in the cassation appeal never received the required documentation within the statutory timeframe. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited, pursuant to Article 978 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC association défaut de légitimation de l'association péremption du droit action en exclusion de la communauté des copropriétaires recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
The court applies this article to find the appeal (pourvoi) has lapsed (déchéance).
article 1015 du code de procédure civile
This article was applied as a procedural notification step before rendering the decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court applies this article when rejecting the request for legal costs reimbursement.
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97-14741
Company and Individual v. Association (Appeal Dismissal)
11-26847
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
07-10031
Appeal Forfeited Due to Untimely Service of Grounds
96-11047
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal
07-13656
Co-owners' Association Dues Dispute and Inadmissible Opposition Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du code de procédure civile

The court applies this article to find the appeal (pourvoi) has lapsed (déchéance).

Article 1015 du code de procédure civile

This article was applied as a procedural notification step before rendering the decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court applies this article when rejecting the request for legal costs reimbursement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978 du code de procédure civile, après avis donné au demandeur au pourvoi en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 7 août 2017 contre une décision rendue le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance dirigée contre le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] ; que le pourvoi a été dirigé contre le syndicat représenté par son syndic, la société le Syndic Equitable ; que le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat ;

Que le mémoire ampliatif a été signifié le 15 décembre 2017 à la société Agence centrale, que Mme Y... avait fait désigner pour huit mois comme syndic provisoire par ordonnance du 25 juillet 2017 ; qu'en l'absence de mention de la qualité de syndic de la société Agence centrale dans l'acte, la signification a été faite à la société Agence centrale, prise en son nom personnel ;

Qu'ainsi, le syndicat des copropriétaires, seul défendeur au pourvoi, n'a été destinataire, dans le délai prévu au texte susvisé, d'aucune signification du mémoire ampliatif, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.