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17-24315 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filed

Numéro de cause 17-24315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who filed an appeal with the Court of Cassation formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 29, 2017, through an act filed on June 18, 2018, after the report had already been filed. The Court, pursuant to the relevant civil procedure code provisions, recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and also ordered them to pay a sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filed: The Court, pursuant to the relevant civil procedure code provisions, recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and also ordered them to pay a sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees under this article.
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96-10205
Appeal Withdrawal and Costs in Court of Cassation
16-28085
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing
23-16243
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Court of Cassation
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.