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18-40031 Généré par l'IA

Challenge to Mandatory Social Security Contribution Constitutionality Upheld by Prior Ruling

Numéro de cause 18-40031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging the mandatory annual contribution under the Social Security Code before the social security tribunal raised a priority question of constitutionality alleging that Article L. 380-2 of the Code violated the principle of equality protected by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789, specifically concerning the first paragraph of the article as amended by the 2015 Social Security Financing Law. The Court of Cassation determined that the contested provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a decision rendered on September 27, 2018, and since no change in law or fact since then warranted re-examination of its scope, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 380-2 du code de la sécurité sociale; Challenge to Mandatory Social Security Contribution Constitutionality Upheld by Prior Ruling: 380-2 of the Code violated the principle of equality protected by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789, specifically concerning the first paragraph of the article as amended by the 2015 Social Security Financing Law. The Court of Cassation determined that the contested provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a decision rendered on September 27, 2018, and since no change in law or fact since then warranted re-examination of its scope, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale constitutionnalité égalité devant la loi litige d'assurances sociales cotisation État social

Dispositions légales citées

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article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
"Les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d'égalité reconnu et protégé par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

Jurisprudence citée

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décision n° 2018-735 QPC
Généré par l'IA
19-40020
Social Security Contribution Retroactivity and Equality Challenge
2302358
Pharmaceutical Company Challenge to Social Security Contribution Constitutionality
15-40039
Social Security Pension Overpayment and Constitutional Equality Challenge
18-40021
Social Security Statute Constitutionality Challenge Regarding Disability Pension Contribution Requirements
06-19792
Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order stating the court's decision regarding the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille d'un recours afférent au paiement de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale réclamé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, Mme Z... a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 1er août 2018 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d'égalité reconnu et protégé par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

Mais attendu qu'eu égard aux termes du litige, la question ne se rapporte qu'au 1° de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;

Et attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis qui, affectant la portée de la disposition critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.