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18-11223 Généré par l'IA

Transport Company v. Health Insurance Fund: Constitutionality of Sanitary Transport Cost Coverage Rules

Numéro de cause 18-11223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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During an appeal concerning the refusal by a primary health insurance fund to cover taxi transport invoices and demanding reimbursement of an overpayment, a transport company raised a priority question of constitutionality regarding the Social Security Code provision mandating that sanitary transport costs be covered based on the least expensive route and mode compatible with the beneficiary's condition. The transport company argued that the consistent interpretation by the highest court, which limits coverage to the lower rate of light sanitary vehicles even when taxis were necessarily used due to unavailability, violates constitutional guarantees of the right to health protection, equality before the law and public burdens, and freedom to undertake. Finding the challenged legislative provision applicable, not previously ruled upon, and the question serious because the text lacks specification on how the "least expensive" principle is assessed considering the reality of transport execution, the Court of Cassation referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Transport Company v. Health Insurance Fund: Constitutionality of Sanitary Transport Cost Coverage Rules: The transport company argued that the consistent interpretation by the highest court, which limits coverage to the lower rate of light sanitary vehicles even when taxis were necessarily used due to unavailability, violates constitutional guarantees of the right to health protection, equality before the law and public burdens, and freedom to undertake. Finding the challenged legislative provision applicable, not previously ruled upon, and the question serious because the text lacks specification on how the "least expensive" principle is assessed considering the reality of transport execution, the Court of Cassation referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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assurance-transport couverture d'assurance-maladie constitutionnalité droit à la santé transport public caisse d'assurance
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97-10853
Primary Health Insurance Fund Taxi Fare Coverage Dispute
01-21034
Health Insurance Fund Refusal to Cover Examination and Consultation Taxi Transport
22-14407
Health Insurance Fund v. Transportation Company (School Transport Reimbursement)
06-21066
Primary Health Insurance Fund Taxi Transport Coverage Dispute
07-11480
Insurance Fund Refusal of Light Medical Transport Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order, which directs the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demandant le remboursement d'un indu et refusant des prises en charges de factures de transport en taxi, la société Ambulances-taxis du Thoré a présenté, le 20 août 2018, à la Cour de cassation, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

"L'article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale disposant que les frais de transport sanitaires sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation conduisant à imposer aux entreprises de transport disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers une limitation de la prise en charge au tarif de ces derniers même s'il est prouvé qu'ils sont indisponibles et que le transport a dû avoir lieu en taxi, est-il contraire à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la même Déclaration ?" ;

Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question paraît sérieuse, dès lors que, se bornant à prévoir que les frais de transport des assurés sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, sans préciser les conditions d'appréciation du principe ainsi énoncé selon les modalités de réalisation des transports, les dispositions critiquées sont susceptibles de méconnaître les exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués au soutien de la question ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.