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17-27850 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Partial Decision on Compensation Claim

Numéro de cause 17-27850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which reversed an initial order by the compensation commission (CIVI) that had ordered an expert assessment and a provisional payment for a victim of a traffic accident in Germany, only partially resolved the matter by denying the expertise and provision requests without definitively ending the proceedings or ruling on the principal claim, which is a prerequisite for an immediate appeal to the highest court under the Code of Civil Procedure for interlocutory judgments.

Regeste Legislator

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article 706-3 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Partial Decision on Compensation Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle code de procédure civile décision incidente provision ad litem victime d'accident qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request for costs under this article.
article 607 du code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility ruling, as the appealed decision did not terminate the proceedings.
article 606 du code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility ruling concerning appealable decisions.
article 608 du code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility ruling for non-final decisions.
Généré par l'IA
92-18852
Victim Compensation Provisional Indemnity Appeal Inadmissibility
01-11147
Appeal Inadmissibility in Traffic Accident Provisional Sum Case
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
90-43637
Employee Claim Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
06-46168
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility ruling, as the appealed decision did not terminate the proceedings.

article 606 du code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility ruling concerning appealable decisions.

article 608 du code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility ruling for non-final decisions.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2017), que Mme X..., victime d'un accident de la circulation en Allemagne impliquant un véhicule immatriculé dans ce pays, a saisi, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ;

Attendu que l'arrêt se borne dans son dispositif, d'une part, à infirmer la décision de la CIVI qui, sans se prononcer sur la recevabilité de la demande d'indemnisation, ordonne une expertise et accorde une provision à Mme X..., d'autre part, à débouter cette dernière de ses demandes d'expertise et de provision, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE irrecevable le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.