Legislator Jurisprudence & Législation
17-26690 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 17-26690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the lower court of Thionville, which had been lodged on July 11, 2018. Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the court acted pursuant to the relevant procedural code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, subsequently ordering the appellant to bear the costs, while rejecting a request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the court acted pursuant to the relevant procedural code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, subsequently ordering the appellant to bear the costs, while rejecting a request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile classement de la procédure décisions incidentes retrait des conclusions civiles motifs de cassation retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for legal costs (Art. 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2018, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 27 juin 2017 par la juridiction de proximité de Thionville dans une instance l'opposant à Mme Y... et aux sociétés Generali assurance IARD et Cabinet auto conseil expertise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.