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18-84424 Généré par l'IA

Appeal Regarding Suspension of Release Order Rendered Moot by Expiration of Detention

Numéro de cause 18-84424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the delegated first president of the Court of Appeal that suspended the effects of a release order issued on June 20, 2018, for an individual facing investigation for drug offenses and criminal association. The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant, initially ordered in October 2016, had already ended on June 26, 2018, due to the individual's release, the appeal against the suspension of the release order was rendered moot. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Suspension of Release Order Rendered Moot by Expiration of Detention: The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant, initially ordered in October 2016, had already ended on June 26, 2018, due to the individual's release, the appeal against the suspension of the release order was rendered moot. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté suspension de l'instruction recours contre décision de renvoi ordre de saisie décision déléguée sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the introductory section, but the dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' without explicitly citing it for the final order, therefore it must be excluded based on the strict rule.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main operative part of the decision, declaring that no ruling is necessary on the appeal because it has become moot.
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91-82728
Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot
20-84849
Appeal against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
25-84991
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
23-80600
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
23-85916
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main operative part of the decision, declaring that no ruling is necessary on the appeal because it has become moot.

article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the introductory section, but the dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' without explicitly citing it for the final order, therefore it must be excluded based on the strict rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Abdelmalik Z...,

contre l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, acquisition, détention, transport, cession de stupéfiants, et association de malfaiteurs, a suspendu les effets de l'ordonnance de mise en liberté rendue le 20 juin 2018 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Abdelmalik Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris le 21 octobre 2016, a pris fin le 26 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suite que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.