Cassation on Penalty Suspension for Handheld Telephone Use While Driving
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's judgment concerning an individual found guilty of using a handheld telephone while driving (specifically, wearing an earpiece), which had resulted only in a suspension of the penalty. The High Court ruled that the lower court's decision to dispense with the penalty lacked the necessary reasoning required by law, thereby preventing the higher court from exercising its review over the legality of that specific decision, while confirming the finding of guilt. The case was therefore remanded to the police tribunal, differently constituted, solely for a new ruling on the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, articles 469-1 du code de procédure pénale, 132-59 du code pénal; Cassation on Penalty Suspension for Handheld Telephone Use While Driving: The High Court ruled that the lower court's decision to dispense with the penalty lacked the necessary reasoning required by law, thereby preventing the higher court from exercising its review over the legality of that specific decision, while confirming the finding of guilt. The case was therefore remanded to the police tribunal, differently constituted, solely for a new ruling on the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for appeal and its violation justified the partial cassation because the decision lacked sufficient motivation regarding the penalty.
Although cited in the reasoning of the judgment below for the penalty imposed (dispense of sentence), it is not explicitly cited in the dispositive orders of the Cour de cassation, thus it is excluded based on the rules.
Although cited in the reasoning of the judgment below for the penalty imposed (dispense of sentence), it is not explicitly cited in the dispositive orders of the Cour de cassation, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Pau,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Didier X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main, a prononcé une dispense de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Didier X... a fait l'objet, à l'issue d'un contrôle, d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre un son, en l'espèce une oreillette ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction précitée et prononcer une dispense de peine, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. Didier X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés, qu'il convient de l'en déclarer coupable et de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-59 du code pénal ;
Mais attendu qu'en l'absence de toute motivation, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la dispense de peine prononcée ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée aux peines dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Pau, en date du 11 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Pau et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.