Director v. Court of Cassation on Solitary Confinement Extension Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of a detention center requested the opinion of the Court of Cassation regarding the extension of a detainee's solitary confinement beyond one year, despite the detainee having a pending appeal before the criminal chamber following a conviction for conspiracy related to terrorist acts. The Court of Cassation declared itself incompetent to rule on the request for an opinion concerning the modalities of executing a provisional detention measure, reasoning that the relevant statute reserves the authority to decide on such extensions exclusively to the trial courts or the instruction chamber, as stipulated by procedural code provisions governing jurisdiction for provisional detention matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.57-7-78 du code de procédure pénale, Art. L.411-2 du code de l'organisation judiciaire, Art. R.57-7-78 du code de procédure pénale; Director v. Court of Cassation on Solitary Confinement Extension Jurisdiction: The Court of Cassation declared itself incompetent to rule on the request for an opinion concerning the modalities of executing a provisional detention measure, reasoning that the relevant statute reserves the authority to decide on such extensions exclusively to the trial courts or the instruction chamber, as stipulated by procedural code provisions governing jurisdiction for provisional detention matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. R.57-7-78 du code de procédure pénale to establish the Court of Cassation's lack of competence.
Cited as the provision whose application regarding the extension of isolation measures falls outside the competence of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 18-81.096 FS-P+B
N° 2706
SM12
16 OCTOBRE 2018
INCOMPÉTENCE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 octobre 2018, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Ricard et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ;
Statuant sur la demande du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg, parvenue le 26 septembre 2018 à la Cour de cassation, aux fins de recueillir l'avis du magistrat saisi du dossier de la procédure préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement au-delà d'une année de M. Issa Z... ;
Vu ladite demande ;
Vu les articles L.411-2 du code de l'organisation judiciaire et R.57-7-78 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit de ces textes que la Cour de cassation est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous forme d'un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d'exécution d'une mesure de détention provisoire ;
Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 16 janvier 2018, M. Z... a été déclaré coupable du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et condamné à six ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français ; qu'il a formé un pourvoi contre cette décision sur lequel la chambre criminelle n'a pas statué à ce jour ;
Que par demande, en date du 21 septembre 2018, le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg a sollicité l'avis de la Cour de cassation préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement au-delà d'une année de M. Z... sur le fondement de l'article R.57-7-78 du code de procédure pénale ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé que l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale a attribué cette compétence aux seules juridictions de jugement et à la chambre de l'instruction selon les distinctions opérées à l'article 148-1 dudit code ;
Par ces motifs :
DIT que la Cour de cassation n'est pas compétente pour statuer sur la demande ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.