Organized Crime Extortionist Release Appeal Rejected Over Procedural Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following indictment for organized extortion, attempted organized extortion, criminal association, and organized money laundering, appealed the rejection of his request for release by the instruction chamber, arguing that the twenty-day statutory deadline for ruling on a release request had expired when the chamber declared his prior request without object after the trial judge failed to rule. The high court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had, in fact, ruled on the request within the statutory timeframe by declaring it moot, and the subsequent annulment of that ruling by the high court did not retroactively invalidate the initial compliance with the procedural deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale, Art. 591 et 592 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Organized Crime Extortionist Release Appeal Rejected Over Procedural Deadline Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had, in fact, ruled on the request within the statutory timeframe by declaring it moot, and the subsequent annulment of that ruling by the high court did not retroactively invalidate the initial compliance with the procedural deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court correctly applied this article regarding the time limit for ruling on the release request.
These procedural articles are cited in relation to the formal regularity of the decision, which was examined by the court.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Antoine Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juillet 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2018, n° 18-82.579), dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion et tentatives d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen des chefs d'extorsions et tentatives d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, placé en détention le 22 décembre 2017, a saisi la chambre de l'instruction, le 26 mars 2018, d'une demande de mise en liberté à défaut de réponse du juge des libertés et de la détention sur sa demande de mise en liberté du 6 février précédent ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté cette demande le 5 avril 2018, la chambre de l'instruction a rendu, le 11 avril suivant, un arrêt constatant que sa saisine était devenue sans objet ; que la chambre criminelle a, par arrêt du 26 juin 2018, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction autrement composée ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté d'office formée par M. Z... qui soutenait qu'était expiré le délai de 20 jours imparti par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, saisie le 26 mars 2018, la chambre de l'instruction a, dans son arrêt du 11 avril 2018, déclaré la demande sans objet et s'est donc prononcée sur celle-ci dans le délai ci-dessus visé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors qu'il n'importe, au regard des dispositions de l'article 148, dernier alinéa, dudit code, que la décision rendue dans les délais ait ensuite été annulée par la chambre criminelle, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3,143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.