Application to Rectify Clerical Error in Judgment Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal addressed a request to rectify a material error in its prior judgment from September 20, 2018, specifically concerning the designation of the clerk who assisted in the deliberation. The court found that the previous wording, "Greffier ayant assisté au délibéré" (Clerk who assisted in the deliberation), was a purely material error under procedural rules because it omitted the word "prononcé du" (pronouncement of the). Consequently, the court ordered the substitution of the phrase to read "Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré" (Clerk who assisted in the pronouncement of the deliberation), with the remainder of the original decision unchanged, and mandated that this rectification be noted on the original record and copies of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, article R 93-10o du code de procédure pénale; Application to Rectify Clerical Error in Judgment Designation: The court found that the previous wording, "Greffier ayant assisté au délibéré" (Clerk who assisted in the deliberation), was a purely material error under procedural rules because it omitted the word "prononcé du" (pronouncement of the). Consequently, the court ordered the substitution of the phrase to read "Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré" (Clerk who assisted in the pronouncement of the deliberation), with the remainder of the original decision unchanged, and mandated that this rectification be noted on the original record and copies of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that an erroneous material statement required rectification.
Cited in the dispositive to determine that the costs related to this rectification proceeding shall be borne by the Public Treasury.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018
la SELARL LUGUET DA COSTA
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018
SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
No Minute : 355/2018
No RG 17/00449 - No Portalis DBVN-V-B7B-FMOO
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de chambre commerciale de la Cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2018
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTE
SARL IMO 45
Société à Responsabilité Limitée au capital de 500.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 432 698 496, dont le siège social est sis [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [...]
représentée par Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
DÉFENDEURE :
SA BANQUE CIC OUEST
Pris en la personne de son représentant légal
[...]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Pierre SIROT, membre de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer : saisine d'office de la cour, avis des parties sollicités le 26 septembre 2018
LA COUR COMPOSÉE de
• Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre,
• Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
• Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, conseiller.
Greffier :
• Mme Irène ASCAR, Greffier placé
ARRÊT :
Prononcé le 25 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ :
La cour se saisit d'office de la réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 sous le numéro de RG17/449, en ce qu'il est indiqué dans l'en tête de cette décision et dans la composition de la cour " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"
Les parties ne se sont pas opposées à cette rectification.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé" puisque manquent les mots : "prononcé du"
Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort :
DIT que l'arrêt no 263/2018 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 20 septembre 2018 sera rectifié en ce sens qu'à la mention : " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"
doit être substituée la mention :
" Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier,
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Par arrêt en date du 25 OCTOBRE 2018 a été rendue la décision suivante :
" Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort :
DIT que l'arrêt no 263/2018 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 20 septembre 2018 sera rectifié en ce sens qu'à la mention : " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"
doit être substituée la mention :
" Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré : Mme Irène ASCAR, greffier placé"
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier,
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié "
Pour mention ,
le 25 OCTOBRE 2018
LE GREFFIER ,