Appeal Withdrawal and Confirmation of Lower Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a social security tribunal, but subsequently notified the court on September 3, 2018, of their withdrawal from the appeal, to which the opposing agricultural social mutual fund did not object. The Court of Appeal acknowledged the unconditional withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural code, which stipulated that such a withdrawal without reservations or incidental claims constitutes acceptance of the lower court's decision, consequently confirming the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Confirmation of Lower Court Decision: The Court of Appeal acknowledged the unconditional withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural code, which stipulated that such a withdrawal without reservations or incidental claims constitutes acceptance of the lower court's decision, consequently confirming the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to rule that the unreserved appeal withdrawal implies acquiescence to the contested decision.
This procedural provision was cited regarding the reading of the judgment at the public hearing.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
EXPÉDITIONS à : Marc Z... CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY TOURAINE MINISTRE CHARGÉ de la SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS
ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2018
Minute No 128/2018
No R.G. : No RG 15/03567
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 20 Août 2015
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Marc Z... [...]
Non comparant ni représenté,
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY TOURAINE [...]
Non comparant ni représenté,
PARTIE AVISÉE :
MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES [...]
Non comparant ni représenté,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller
Greffier :
Madame Guyveline BERGES, greffier lors des débats Madame Irène ASCAR, Greffier placé, lors du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 25 Septembre 2018 à 14 heures.
ARRÊT :
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 Octobre 2018 par Madame HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en application des dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Marc Z... a formé le 14 octobre 2015 un appel contre une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours en date du 20 août 2015.
Cependant il a indiqué le3 septembre 2018 se désister de ce recours.
La MSA a fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu qu'il ne peut qu'être pris acte du désistement d'appel lequel, étant fait sans réserves et sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement à la décision entreprise, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
ET le présent arrêt a été signé par Madame HOURS, faisant fonction de Président et Madame ASCAR, Greffier placé, présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,