Appeal Withdrawn in Involuntary Commitment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision by the Judge of Liberties and Detention upholding the continued involuntary hospitalization of an individual, which was initially ordered following a third-party request. The court, acting upon the appeal filed by the hospitalized person's counsel, noted that subsequent correspondence from the same counsel explicitly declared a withdrawal of the appeal on behalf of their client, leading the appellate court to formally acknowledge this withdrawal and divest itself of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Withdrawn in Involuntary Commitment Case: The court, acting upon the appeal filed by the hospitalized person's counsel, noted that subsequent correspondence from the same counsel explicitly declared a withdrawal of the appeal on behalf of their client, leading the appellate court to formally acknowledge this withdrawal and divest itself of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision addresses the allocation of costs in the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02645 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFCE
No MINUTE : 18/46
Appel de l'ordonnance rendue le 06 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à NEUILLY/SEINE (92000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au Centre Esquirol - CHUde CAEN
Non comparante représentée par Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol - CHU de CAEN -
Avenue Côte de Nacre - [...]
Non comparant ni représenté
- Madame Agnès B... - tiers demandeur
Demeurant [...]
régulièrement convoqué par LRAR en date du 17/09/2018 retirée le 18/09/2018
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 25 Septembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Septembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 06 Septembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Amandine Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers (sa mère), au Centre Esquirol - CHU de CAEN - Avenue Côte de Nacre - [...] depuis le 28 août 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 06 septembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'avocat de cette personne le 14 Septembre
2018 ;
Vu les avis adressés le 17 septembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 25 Septembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Maxime A... le 20 septembre 2018
Maître Eléonore Z... ayant été entendue et ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Par courrier faxé au greffe de la cour d'appel le 14 septembre 2018, Maître Z... a interjeté appel au nom de sa cliente Madame Amandine Y..., de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 06 septembre 2018 qui, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, au centre Esquirol- CHU de Caen, dont elle fait l'objet depuis le 28 août 2018 ;
Par courrier faxé au greffe de la cour d'appel le 24 septembre 2018, Maître Z..., conseil de Madame Amandine Y... déclare se désister, au nom de sa cliente de l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons le désistement d'appel de Madame Amandine Y... et par conséquent le dessaisissement de la cour ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Amandine Y..., son conseil Maître Z..., Madame Agnès B..., tiers demandeur, Monsieur le directeur du Centre Esquirol, CHU - CAEN ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN