Financial Institution's Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from an appeal lodged by a financial institution (originally one entity, later succeeded by another) against a lower court's decision that had resolved a contract, invalidated an associated credit agreement, and dismissed the appellant's claim for restitution of loaned capital. The successor entity formally requested to be noted as intervening, stated its voluntary withdrawal from the appeal and action, and proposed that each party bear its own legal costs. Since the opposing party accepted this withdrawal and agreement on costs, the appellate court formally recognized the withdrawal of the appeal and action, confirmed the substitution of the party, discharged the court's jurisdiction, and ordered that each party retain responsibility for its own incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 405 du code de procédure Civile, Art. 769 du code de procédure Civile, Art. 907 du code de procédure Civile; Financial Institution's Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The successor entity formally requested to be noted as intervening, stated its voluntary withdrawal from the appeal and action, and proposed that each party bear its own legal costs. Since the opposing party accepted this withdrawal and agreement on costs, the appellate court formally recognized the withdrawal of the appeal and action, confirmed the substitution of the party, discharged the court's jurisdiction, and ordered that each party retain responsibility for its own incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for pronouncing the extinction of the instance following the accepted withdrawal.
Cited as part of the legal basis for pronouncing the extinction of the instance following the accepted withdrawal.
Cited as part of the legal basis for the court's decision, relating to procedure by judge rapporteur.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 24 Juin 2016
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 01 Avril 2016
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
RG N : No RG 16/02171
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APPELANTE
SA BANQUE SOLFEA agissant en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège
X... par Me Olivier Y... de la Z... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉS
Madame Claudine A...
X... par Me Eve B... de la C... , avocat au barreau de TOURS
Maître Pascal D... membre de la E... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE
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ORLÉANS, le 11 Octobre 2018
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ACCEPTÉ & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller faisant fonction de Président en charge du service de la mise en état de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 405, 769 et 907 du code de procédure Civile,
EXPOSÉ :
La société Banque SOLFEA a formé le 24 juin 2016 un recours contre un jugement du tribunal d'instance de Tours en date du premier avril 2016 qui a prononcé la résolution du contrat conclu entre Madame Claudine A... et la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et la résolution du contrat de crédit affecté, dit que le prêteur a commis une faute le privant de son droit à restitution et l'a en conséquence débouté de sa demande de restitution du capital prêté.
Cependant, la société BNP PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SOLFEA, a demandé le 12 juillet 2018 qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire et a indiqué se désister de son recours et de son action, demandant à la cour de préciser que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Madame A... a fait connaître le 23 juillet 2018 qu'elle acceptait ce désistement et acceptait de conserver la charge de ses propres dépens.
Maître D..., liquidateur de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France n'avait pas constitué avocat.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Attendu qu'il convient de donner acte à la société BNP PERSONAL FINANCE, de ce qu'elle vient aux droits de la société SOLFEA en vertu d'une cession de créance;
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel accepté par l'intimée ;
Que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel et d'action de la société BNP PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFEA dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 16/2171,
CONSTATONS en conséquence le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés.
Et la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :11 Octobre 2018 à
la Z... - FIRKOWSKI
la C...