Withdrawal of Appeal Regarding Asset Sale Enforceability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, including a company and two individuals, appealed a prior decision that deemed a sale of assets in their favor as unenforceable against a court-appointed liquidator for an amount exceeding €64,000; subsequently, all appellants formally withdrew their appeals, which the opposing parties, the liquidator and the public finance authority, accepted, leading the court, pursuant to procedural rules, to officially note the withdrawal of the appeals and rule that each party would bear its own legal costs as per a prior agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 405 du code de procédure Civile, article 769 du code de procédure Civile, article 907 du code de procédure Civile; Withdrawal of Appeal Regarding Asset Sale Enforceability: La société BSKE a formé le 9 février 2017 un recours contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 10 novembre 2016 qui a dit que la vente intervenue le 30 décembre 2008 à son profit est inopposable à Maître Hubert E... agissant ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X... Y... à hauteur de 64.987,63 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for concluding the appeal withdrawal by the parties.
Cited as a basis for concluding the appeal withdrawal by the parties.
Cited as a basis for the procedure followed in this order.
This part of the dispositive orders how the costs are to be handled based on the agreement reached.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 09 Février 2017
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Novembre 2016
Nature de l'Affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons
RG N : No RG 17/00443 (dossier joint : noRG 17/505)
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APPELANTS
Monsieur X... Y...
Représenté par Me Z... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame A... B... épouse Y...
C... par Me Z... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
SCI BSKE représentée par son gérant Monsieur Y... Bayram né le [...] à Sariz (Turquie) de nationalité Française, domicilié ès qualités au dit siège
C... par Me François D..., avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉS
Maître Hubert E... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X... Y...
Représenté par Me Florence F..., avocat au barreau de BLOIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BLOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C... par Me G... michel DAUDE, avocat au barreau d'ORLEANS
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ORLÉANS, le 11 Octobre 2018
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ACCEPTÉ & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 405, 769 et 907 du code de procédure Civile,
EXPOSÉ :
La société BSKE a formé le 9 février 2017 un recours contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois en date du 10 novembre 2016 qui a dit que la vente intervenue le 30 décembre 2008 à son profit est inopposable à Maître Hubert E... agissant ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X... Y... à hauteur de 64.987,63 euros.
Monsieur et Madame Y... ont également formé appel de cette décision et les dossiers ont été joint par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 2 mars 2017.
Cependant la société BSKE a indiqué le 25 septembre 2018 se désister de son recours .
Monsieur et Madame Y... s'étaient quant à eux désistés de leur appel le 8 juin 2018.
Maître E... et le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Loiret ont indiqué lors de l'audience de la mise en état du 27 septembre 2018 qu'ils acceptaient ces désistements d'appel et ont demandé à la cour de dire que conformément au protocole d'accord conclu entre les parties, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel accepté par l'intimée;
Que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de la société BSKE et de Monsieur et Madame Y... des recours enrôlés sous les numéros de rôle 17/ 443 et 17 /505 et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés.
Et la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :11 Octobre 2018 à
la SELARL LUGUET DA COSTA
Me Florence F...