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17/003381 Généré par l'IA

Social Security Contributions Appeal Dismissed for Non-Appearance

Numéro de cause 17/003381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a prior judgment from the social security tribunal that upheld a payment order of €111.17 sought by the general social security fund for unpaid contributions from the fourth quarter of 2012 and the first three quarters of 2013. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to appear at the hearing, and no grounds for appeal were presented to contest the original ruling, nor were there any overriding public order issues for the court to consider on its own initiative.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 937 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Social Security Contributions Appeal Dismissed for Non-Appearance: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to appear at the hearing, and no grounds for appeal were presented to contest the original ruling, nor were there any overriding public order issues for the court to consider on its own initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale procédure en assurances sociales cotisations de prévoyance impayées audience publique fonds en valeurs mobilières qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
Cited regarding the composition of the Chamber and how the case was heard.
article 937 du code de procédure civile
Cited regarding the regular convocation of the parties to the hearing.
article 450 al 2 du CPC
Cited regarding the public announcement of the judgment (prononcé publiquement par mise à disposition au greffe).
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20/024111
Social Security Contribution Appeal Confirmation Due to Non-Appearance
15/00319
Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance in Social Security Case
12/12206
Social Security Appeal Dismissal for Non-Appearance
12/09961
Appeal Dismissed for Non-Appearance Against Social Security Judgment
11/03833
Social Security Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile

Cited regarding the composition of the Chamber and how the case was heard.

article 450 al 2 du CPC

Cited regarding the public announcement of the judgment (prononcé publiquement par mise à disposition au greffe).

article 937 du code de procédure civile

Cited regarding the regular convocation of the parties to the hearing.

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Texte complet

VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 418 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT

AFFAIRE No : 17/00338

Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 décembre 2016.

APPELANTE

Madame Marie-Dominique X...

[...]

Non comparante, ni représentée

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Quartier de l'Hôtel de Ville

B.P. 486

97159 POINTE A PITRE CEDEX

Représentée par M. Lucien Y...

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,

Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,

Mme Gaëlle Buseine, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 novembre 2017

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,

et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 13 décembre 2016, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé pour un montant de 111,17 euros, la contrainte signifiée à Mme Marie-Dominique X... par acte d'huissier du 21 octobre 2015, à la requête de la Caisse pour recouvrement des cotisations réclamées au titre du 4ème trimestre 2012, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013,

Vu la déclaration d'appel formée le 9 mars 2017 par Mme X..., à l'encontre de ce jugement qui lui a été notifié par voie postale le 13 février 2017,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, à savoir, pour Mme X..., par lettre simple, et pour la caisse, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par son destinataire,

Attendu qu'à cette audience, Mme X... n'a pas comparu, le représentant de la Caisse sollicitant la confirmation du jugement entrepris,

Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,

Par ces motifs :

La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme jugement déféré,

Le greffier, Le président,