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15/012751 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Monetary Threshold for Social Security Benefits Overpayment Recovery

Numéro de cause 15/012751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a social security tribunal judgment which upheld a demand from the Family Allowance Fund for the recovery of €3,155.35 in overpaid back-to-school and housing benefits. The appellate court declared the appeal inadmissible because the amount in dispute (€3,155.35) was below the threshold of €4,000 established by the Code of Social Security, below which the initial tribunal's decision is rendered in final instance, thus barring further appeal.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 937 du code de procédure civile, article R 142-25 du code de la sécurité sociale, article 450 al 2 du CPC; Appeal Inadmissible Due to Monetary Threshold for Social Security Benefits Overpayment Recovery: The appellate court declared the appeal inadmissible because the amount in dispute (€3,155.35) was below the threshold of €4,000 established by the Code of Social Security, below which the initial tribunal's decision is rendered in final instance, thus barring further appeal.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale perception indue d'indemnités de chômage allocation familiale suspension du droit à l'indemnité compensation des rentes d'invalidité restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
article 937 du code de procédure civile
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile,
article R 142-25 du code de la sécurité sociale
The appeal was declared inadmissible because the amount in dispute was below the threshold for a final decision by the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, which dictates the inadmissibility of the appeal before the Court of Appeal.
article 450 al 2 du CPC
Cited in the closing statement regarding the nature of the decision (pronouncement by filing with the registry).
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11/00827
Social Security Appeal Inadmissible Due to Monetary Threshold
15/00669
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold
12/01940
Social Security Reimbursement Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
14-18682
Appealability of Aggregated Social Security Overpayments
20/006211
Social Security Claim Amount Threshold Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 142-25 du code de la sécurité sociale

The appeal was declared inadmissible because the amount in dispute was below the threshold for a final decision by the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, which dictates the inadmissibility of the appeal before the Court of Appeal.

article 450 al 2 du CPC

Cited in the closing statement regarding the nature of the decision (pronouncement by filing with the registry).

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Texte complet

VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 6 DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : 15/01275

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 21 avril 2015.

APPELANTE

Madame Fabienne X...

Raphaël Y...

[...]

Représentée par Maître Josselin Z... (Toque 87) substitué par Maître A..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE

Parc d'Activités la Providence

[...]

Représentée par Mme B... Carole

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,

Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,

Mme Gaëlle Buseine, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 janvier 2018

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 21 avril 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe à l'encontre de Mme Fabienne C... pour le montant initial, à savoir la somme de 3155,35 euros représentant un indu d'allocation de rentrée scolaire et d'allocation logement,

Vu l'appel interjeté par Mme C... le 6 août 2015 à l'encontre de ce jugement dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il lui ait été régulièrement et préalablement notifié,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile,

Attendu qu'à l'audience des débats, les parties ont été régulièrement représentées,

Attendu qu'à l'audience des débats, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande,

Attendu que le recours exercé par Mme C... porte sur le recouvrement d'une somme de 3155,35 euros,

Attendu que ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort,

Attendu qu'en conséquence l'appel formé par Mme C... doit être déclaré irrecevable,

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l'appel formé par Mme C....

Le Greffier, Le Président.