Appellate Decision Rectification for Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought rectification of a prior appellate decision from March 22, 2018, arguing that it contained an omission because it failed to rule on the allocation of court costs in the dispute against the respondent company. The appellate court found that the prior ruling was indeed affected by an omission regarding the costs, reasoning that the respondent company had been the losing party and should therefore bear the costs as indicated in the motives of the original decision, consequently completing the prior judgment by explicitly condemning the company to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R 93-II,3o du code de procédure pénale; Appellate Decision Rectification for Cost Allocation: The appellate court found that the prior ruling was indeed affected by an omission regarding the costs, reasoning that the respondent company had been the losing party and should therefore bear the costs as indicated in the motives of the original decision, consequently completing the prior judgment by explicitly condemning the company to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to determine the burden of costs for the current rectification proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018
la SELARL X...
la SCP Y... - D...
Me Estelle Z...
ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018
SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
No : 316 - 18 No RG : No RG 18/01417
DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 22 Mars 2018 rendu suite au jugement du Tribunal de commerce de TOURS en date du 15 avril 2016
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS ET DEMANDEURS À LA REQUÊTE :
Monsieur Jean-Pierre A...
né le [...] à [...]
représenté par Maître Estelle Z..., avocat au barreau d'Orléans, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Nathalie J... , membre de la SELARL J..., avocat au barreau d'Angers,
Madame Eliane B... épouse A...
née le [...] à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
[...]
représentée par Maître Estelle Z..., avocat au barreau d'Orléans, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Nathalie J... , membre de la SELARL J..., avocat au barreau d'Angers,
Madame Agnès A...
née le [...] [...]
[...]
représentée par Maître Estelle Z..., avocat au barreau d'Orléans, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Nathalie J... , membre de la SELARL J..., avocat au barreau d'Angers,
APPELANTS
Madame Jacqueline B... épouse C...
née le [...] à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
[...]
représentée par Maître Olivier Y..., membre de la SCP Y...D... , avocat postulant au barreau d'Orléans et ayant pour avocat plaidant Me Louis-Gabriel F..., membre de la G... , avocat au barreau de LYON,
Monsieur Régis C...
né le [...] à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
[...]
représenté par Maître Olivier Y..., membre de la SCP Y...D... , avocat postulant au barreau d'Orléans et ayant pour avocat plaidant Me Louis-Gabriel F..., membre de la G... , avocat au barreau de LYON,
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur Jean-Claude H...
né le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Maître Florent I..., membre de la SELARL X... , avocat au barreau de TOURS,
Madame Maryse Jeanne B... épouse H...
née le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Maître Florent I..., membre de la SELARL X... , avocat au barreau de TOURS,
SARL KHEOPS BTP
10 [...]
Ayant pour avocat Maître Florent I..., membre de la SELARL X... , avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 20 SEPTEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 11 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La cour est saisie par Monsieur Jean-Pierre A..., Mesdames Eliane B... épouse A... et Agnès A... selon courrier de leur avocat en date du 30 mai 2018, d'une requête en réparation de l'omission qui entache l'arrêt rendu le 22 mars 2018 en la cause les opposant à la S.A.R.L. KHEOPS BTP, en ce que cette décision a omis de statuer sur les dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 septembre 2018 où les consorts A... ont réitéré leur requête et demandé à la cour de dire que la S.A.R.L. KHEOPS BTP sera condamnée aux dépens.
La S.A.R.L. KHEOPS BTP n'a formulé aucune observation.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu qu'en ne statuant pas sur les dépens, la cour a rendu un arrêt affecté d'une omission qu'il y a lieu de réparer ;
Attendu que s'agissant des dépens, la S.A.R.L. KHEOPS BTP, qui succombe, doit en supporter la charge ainsi que l'arrêt l'indique dans les motifs de sa décision ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
DIT que l'arrêt no 94 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 22 mars 2018 en la cause opposant Monsieur Jean-Pierre A..., Mesdames Eliane B..., épouse A..., et Agnès A... à la S.A.R.L. KHEOPS BTP est affecté d'une omission de statuer portant sur les dépens,
COMPLÈTE ledit arrêt, en ce sens que dans le dispositif, il doit être ajouté :
" CONDAMNE la société KHEOPS BTP à supporter les dépens d'appel"
le reste sans changement,
ORDONNE mention du présent arrêt complétif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et DIT qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en réparation d'omission de statuer seraient à la charge du Trésor Public par application de l'article R 93-II,3o du code de procédure pénale.
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT