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16/017851 Généré par l'IA

Individual v. Company Liquidator and Guarantee Fund Appeal

Numéro de cause 16/017851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision from the Labor Tribunal concerning an individual and the liquidator of a company, alongside a guarantee fund, following a judgment dated September 22, 2009; the appellate court determined the matter through a public hearing on January 22, 2018, and rendered its decision on March 12, 2018, with the full ruling made available to the parties as per procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Individual v. Company Liquidator and Guarantee Fund Appeal: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaelle BUSEINE, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de garantie liquidation d'une Sàrl audition des parties qualité pour recourir liquidateur judiciaire expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaelle BUSEINE, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
article 450 al 2 du CPC
Cited in the final ruling statement concerning the public pronouncement of the decision by deposit with the registry.
Généré par l'IA
91-40704
Liquidator's Appeal on Wage Guarantee Admissibility
18/008101
Wage Guarantee Fund v. Liquidator (Indivisible Appeal Joinder)
95-40764
Worker v. Company Liquidator
94-42762
Liquidator v. Employee Claims Guarantee Fund
12/00790
Employee v. Employer's Liquidator and Wage Guarantee Fund on Fixed-Term Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC

Cited in the final ruling statement concerning the public pronouncement of the decision by deposit with the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : 16/01785

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 septembre 2009 - Section Encadrement.

APPELANT

Monsieur Sébastien X...

[...]

Représenté par Maître Louis-raphaël Y... et Maître Jérôme Z... de la SCP SCP Y... & ASSOCIES (Toque 104), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉS

Maître Michel A..., ès qualité de liquidateur de la Société ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE (AFP)

[...]

AGS CGEA FORT DE FRANCE

[...]

Représentée par Maître Frederic C... (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaelle BUSEINE, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,

Mme Gaelle BUSEINE, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 12 mars 2018

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile D...,.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Lucile D..., greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.