Appellant v. Appellee (Service of Conclusions on Incorrect Counsel)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a declaration of appeal on April 24, 2018, and submitted his conclusions to the registry on July 23, 2018, which was within the three-month deadline, but he served these conclusions on the attorney who represented the appellee in the first instance rather than the attorney formally constituted for the appellee in the appeal proceedings since May 31, 2018. Citing the requirement under procedural law that conclusions must be served upon the officially constituted counsel and the established principle that service on an attorney lacking authority in the relevant procedure is void, the court deemed the declaration of appeal to be void due to the failure to properly serve the conclusions on the appellee's appointed counsel within the statutory timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 906 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, articles 906, 908 et 911-1 du code de procédure civile, article 911-1 du code de procédure civile; Appellant v. Appellee (Service of Conclusions on Incorrect Counsel): Citing the requirement under procedural law that conclusions must be served upon the officially constituted counsel and the established principle that service on an attorney lacking authority in the relevant procedure is void, the court deemed the declaration of appeal to be void due to the failure to properly serve the conclusions on the appellee's appointed counsel within the statutory timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning procedural requirements were cited in relation to the pronouncement of the lapse (caducité) of the appeal statement.
Cited as the basis for declaring the lapse of the appeal statement due to failure to meet the deadline for filing conclusions.
Cited as the basis for declaring the lapse of the appeal statement due to improper notification of conclusions to the wrong counsel.
Cited generally among the provisions governing appeal procedure, although the specific grounds for the decision relied more heavily on Articles 906 and 908.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 193
No RG 18/02758
- No Portalis DBVL-V-B7C-OZK4
M. Loïc Y...
C/
Mme Z... Aïcha A... épouse Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018
Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur B... C... E..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Loïc Y...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Mélanie D... de la SELARL SELARL D... AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
à
Madame Z... Aïcha A... épouse Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 4 septembre 2018 ;
Vu les observations de l'intimé en date du 11 septembre 2018, l'appelant n'ayant formulé aucune observation ;
Vu les dispositions des articles 906, 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Selon l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret
no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance :
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans la même rédaction, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Loïc Y... a été effectuée le 24 avril 2018. L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 23 juillet 2018, soit dans le délai de trois mois, expirant le 24 juillet 2018. En revanche, il a notifié ces conclusions, le même jour, à l'avocat assistant madame Z... A... en première instance, et non pas à l'avocat constitué pour elle en cause d'appel depuis le 31 mai 2018 ;
Dès lors que l'article 906 du code de procédure civile précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats constitués, et qu'il est de principe acquis que la notification faite à un avocat dépourvu de pouvoir pour représenter une partie dans les actes de la procédure concernée est privée de tout effet, la déclaration d'appel de monsieur Y... se trouve affectée de caducité, faute pour lui d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat constitué pour l'intimé dans le délai de l'article 908 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,