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17-60315 Généré par l'IA

Trade Union Appeal Regarding Union Representative Designation and Evidence Sufficiency

Numéro de cause 17-60315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union appealed a ruling that annulled the designation of a union representative, arguing the lower court erred by requiring the disclosure of member names to the employer during the hearing, which would violate privacy rights, and by finding the submitted proof of two members insufficient to establish the union section's existence. The high court rejected the appeal, finding the first ground factually baseless as the lower court did not demand contradictory disclosure of member names, and deeming the second ground an improper challenge to the trial court's sovereign assessment of the submitted evidence, which concluded that the presence of two union members at the time of designation was not established.

Regeste Legislator

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article 9 du code civil, article L. 2142-1 du code du travail; Trade Union Appeal Regarding Union Representative Designation and Evidence Sufficiency: The high court rejected the appeal, finding the first ground factually baseless as the lower court did not demand contradictory disclosure of member names, and deeming the second ground an improper challenge to the trial court's sovereign assessment of the submitted evidence, which concluded that the presence of two union members at the time of designation was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux moyens invocables suffisance des preuves qualité pour recourir droit acquis nom commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du code civil
The Court dismissed the argument that the lower court violated this article by allegedly requiring the disclosure of members' names.
article L. 2142-1 du code du travail
The Court upheld the lower court's finding that the proof of the union's membership was insufficient, rejecting the argument that the lower court violated this article.
Généré par l'IA
00-60116
Union Delegate Designation Dispute Appeal
89-61301
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity
97-60812
Employer Appeal Regarding Union Representative Designation Rejected
98-60450
Union Delegate Designation Appeal Regarding Union Representativeness
90-60494
Union Delegate Designation Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 2142-1 du code du travail

The Court upheld the lower court's finding that the proof of the union's membership was insufficient, rejecting the argument that the lower court violated this article.

Article 9 du code civil

The Court dismissed the argument that the lower court violated this article by allegedly requiring the disclosure of members' names.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 23 juin 2017), que le syndicat UL CGT Montreuil a, par lettre notifiée le 2 mai 2017 à la société Hyperprimeurs, informé cette dernière de la désignation de M. Y... Rares en qualité de représentant de section syndicale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en exigeant la révélation, à l'audience, devant le représentant de la société, des noms de deux salariés, le tribunal a violé l'article 9 du code civil ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le tribunal n'a pas exigé la communication contradictoire de noms de salariés syndiqués ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen :

Attendu que le syndicat fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; qu'en retenant que la liste des adhérents produite par le syndicat, comprenant deux adhérents, était insuffisante pour établir la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la pertinence de la pièce soumise à son examen par le tribunal, lequel a retenu que la présence de deux adhérents au syndicat à la date de la désignation contestée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.