Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-60171 Généré par l'IA

Staff Representative Appeal Inadmissible Due to Indispensable Party Omission

Numéro de cause 17-60171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an employee against a lower court decision that revoked his designation as a staff representative to the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) following a challenge brought by another employee. The higher court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the rule regarding the indivisibility of the dispute, the appeal was directed only against the challenging employee and not against the employer, who was considered an indispensable party to the litigation concerning the validity of the designation process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 615 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Staff Representative Appeal Inadmissible Due to Indispensable Party Omission: The higher court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the rule regarding the indivisibility of the dispute, the appeal was directed only against the challenging employee and not against the employer, who was considered an indispensable party to the litigation concerning the validity of the designation process.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits et obligations de l'agent décision préjudicielle attaquable violation des droits de partie délit d'omission récusation de témoin absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 615 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the indivisibility of the dispute.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claims for costs.
Généré par l'IA
94-60014
Personnel Representatives' Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party
98-60568
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Parties
04-60073
Union Representative Mandate Appeal Inadmissibility
08-60549
Appeal Inadmissibility Regarding Staff Representative Election Eligibility Dispute
93-41390
Worker Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the indivisibility of the dispute.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claims for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Otis de son intervention ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 615 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 18 avril 2017), que M. Y... a été engagé, le 20 août 2001, au sein de l'établissement de A... de la société Otis en qualité d'agent qualifié de fabrication niveau 2 échelon 3 ; qu'à la suite d'élections professionnelles dans l'établissement, la société Otis a organisé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel pour la désignation a eu lieu le 23 février 2017 ; que M. Y... a été désigné en qualité de représentant du personnel au CHSCT de l'entreprise CPN Otis A..., à un siège d'agent de maîtrise ; que, par requête adressée le 9 mars 2017 au greffe du tribunal d'instance d'Orléans, M. Z..., agissant en qualité de salarié de l'entreprise, a sollicité l'annulation de cette désignation ;

Attendu que M. Y... a formé, le 24 avril 2017, un pourvoi contre le jugement qui a déclaré recevable cette contestation et a révoqué sa désignation au siège agent de maîtrise du CHSCT de l'entreprise CPN Otis A... ;

Que ce pourvoi, n'ayant pas été dirigé contre l'employeur, est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.