Union Appeal on Procedural Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed a petition for cassation on June 9, 2017, against a lower court judgment that had been served by mail on May 29, 2017, with the notification explicitly stating that the ten-day period for filing the petition must comply with the procedural rules requiring submission or address to the court registry. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was late, applying Articles 999 and 668 of the Code of Civil Procedure, which mandate strict timelines for appeal submissions after notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 668 du code de procédure civile; Union Appeal on Procedural Timeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was late, applying Articles 999 and 668 of the Code of Civil Procedure, which mandate strict timelines for appeal submissions after notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the conclusion that the appeal was filed out of time (tardif) and is therefore inadmissible.
Cited along with Art. 999 in the section preceding the findings regarding admissibility.
Cited in the operative part regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 999 et 668 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22 mai 2017), rendu en dernier ressort, a été notifié par voie postale le 29 mai 2017 au syndicat SUD santé sociaux ; que la lettre de notification du jugement indique que, conformément aux prescriptions de l'article 999 du code de procédure civile, la décision peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance ; que la déclaration de pourvoi est en date du 9 juin 2017 ; qu'il en résulte que le pourvoi, tardif, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.