Association v. Individual: Material Error Rectification in Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its prior decision from March 14, 2018, concerning a dispute between an association and an individual, with a third party also involved. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that an error had occurred in the wording of the initial judgment regarding the scope of the cassation. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correctly include the condemnation of the association to pay the individual €500 in damages for an unjustified suspension, in addition to the previously specified salary and paid leave amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Association v. Individual: Material Error Rectification in Cassation Ruling: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that an error had occurred in the wording of the initial judgment regarding the scope of the cassation. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correctly include the condemnation of the association to pay the individual €500 in damages for an unjustified suspension, in addition to the previously specified salary and paid leave amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
The time limit for an action runs only from the notification of the present judgment, as stated in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1465 F-D
Pourvoi n° C 16-12.578
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 30 juillet 2018 par la SCP Lyon et Thiriez avocat de Mme Solange Y... domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 379 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mars 2018, dans le litige opposant :
- l'association Favoriser et organiser les soins et l'aide à domicile (Fosad), dont le siège est [...] ,
à
- Mme Solange Y...,
- Pôle emploi de La Courneuve, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en page 3 sur l'étendue de la cassation ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 379 F-D rendu le 14 mars 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3 , ligne 13 ,après le par ces motifs, la phrase "CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents est remplacée par CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents ainsi que celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison de la mise à pied injustifiée" ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-huit ;
Où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre.