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17-16058 Généré par l'IA

Applicants' Appeal Struck Off for Non-Prosecution After Spouse's Death

Numéro de cause 17-16058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicants, an individual, his spouse, and a real estate company, appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes against their liquidator, but after the Court of Cassation had suspended the proceedings on March 28, 2018, the heirs of the deceased spouse failed to complete the necessary procedural formalities within the allotted four-month timeframe, leading the court, pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure, to order the radiation (striking off) of the appeal for non-prosecution.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile; Applicants' Appeal Struck Off for Non-Prosecution After Spouse's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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décès du conjoint article du CPC héritier décisions incidentes liquidation de la succession biens immeubles

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
The court applied the procedural consequences (radiation) outlined in this article because the required formality to continue the proceedings was not completed within the given timeframe.
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04-15801
Appeal Struck Off Due to Appellant's Death and Inaction
96-17152
Appeal Dismissed Due to Deceased Appellant and Non-Substitution
09-69460
Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Continuation
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
2100317
Applicant's Death Leading to Non-Suit in Disciplinary Sanction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision concerning the radiation of the appeal.

Article 376 du code de procédure civile

The court applied the procedural consequences (radiation) outlined in this article because the required formality to continue the proceedings was not completed within the given timeframe.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., Mme Z..., épouse Y... et la société La Guilde immobilière européenne se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à la société A... Stephan, leur liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a sursis à statuer ; que les héritiers de Mme Z..., épouse Y... n'ont pas accompli dans le délai de quatre mois qui avait été imparti la formalité permettant la poursuite de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° 17-16.058 de M. Y..., Mme Z..., épouse Y... et la société La Guilde immobilière européenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.