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14-25283 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Void Underlying Declaration

Numéro de cause 14-25283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court judge of expropriation declared the expropriation of three parcels owned by the appellants in favor of the municipality, based on a prefectural order declaring public utility dated April 26, 2013. The high court annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying prefectural declaration of public utility, which served as the legal basis for the expropriation, rendering the order void as a matter of law under the code of expropriation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article L. 11-1 du code de l'expropriation, article 670 du code de procédure civile; Expropriation Annulment Due to Void Underlying Declaration: The high court annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying prefectural declaration of public utility, which served as the legal basis for the expropriation, rendering the order void as a matter of law under the code of expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation chefs de compétence utilité publique recours en annulation en droit de l'Union constatation de nullité effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to order the expropriating municipality to pay legal fees to the appellants.
article L. 11-1 du code de l'expropriation
This article was cited in the first ground of appeal (moyen) and implicitly forms the basis for the subsequent annulment of the expropriation orders following the cancellation of the declaration of public utility.
article 670 du code de procédure civile
The reference is not explicitly cited in the dispositive orders, although it often governs the costs in such cases. The costs ordered are under Art. 700 CPC and general costs, which are covered by the explicit citations.
Généré par l'IA
03-70212
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
90-70273
Municipality Expropriation Annulment Due to Void Public Utility Declaration
99-70221
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
95-70128
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11-1 du code de l'expropriation

This article was cited in the first ground of appeal (moyen) and implicitly forms the basis for the subsequent annulment of the expropriation orders following the cancellation of the declaration of public utility.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to order the expropriating municipality to pay legal fees to the appellants.

article 670 du code de procédure civile

The reference is not explicitly cited in the dispositive orders, although it often governs the costs in such cases. The costs ordered are under Art. 700 CPC and general costs, which are covered by the explicit citations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause ;

Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 avril 2013, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 7 juillet 2014, rectifiée par ordonnance du 1er septembre 2014, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Vitré, de trois parcelles appartenant à M. et Mme X... ;

Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juillet 2014, rectifiée par ordonnance du 1er septembre 2014, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Vitré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Vitré à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances annulées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR déclaré expropriées pour cause d'utilité publique diverses parcelles appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune de Vitré ;

ALORS QUE l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 avril 2013 portant déclaration d'utilité publique, visé par le juge de l'expropriation, fait l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant devant le tribunal administratif de Rennes ; que l'annulation à intervenir de cet acte administratif privera de base légale les ordonnances attaquées qui seront cassées en vertu de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR déclaré expropriées pour cause d'utilité publique diverses parcelles appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune de Vitré ;

ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit désigner avec précision les biens expropriés ; que les ordonnances attaquées qui ne comportent aucune précision sur la nature des parcelles objet de l'expropriation ont été rendues en violation des articles R. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation et 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.