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18-60133 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Lyon Court of Appeal Decision on Mediator Inscription Criteria

Numéro de cause 18-60133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of the Lyon Court of Appeal magistrates which had rejected an individual's initial request for inscription on the list of mediators, finding that the assembly based its refusal on criteria—specifically local context knowledge and the cost implication of geographic distance—that were extraneous to the governing decree of October 9, 2017, thereby constituting a misapplication of that legal text.

Regeste Legislator

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article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Court of Cassation Annuls Lyon Court of Appeal Decision on Mediator Inscription Criteria: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation annulation de sentence arbitrale principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle arrêts en interprétation règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
The court partially annulled the decision because the lower assembly disregarded this article by using criteria external to it to reject the application.
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19-60056
Lyon Court of Appeal Expert Registration Refusal Annulled for Lack of Stated Grounds
18-60158
Appellate Court Mediator Inscription Requirements Upheld Over Geographic and Cost Factors
94-22156
Court of Cassation Annuls Appeal Court Decision on Expert Re-inscription Due to Procedural Omission
18-60156
Mediator Inclusion Eligibility Based on Geographical Distance
21-60078
Court of Cassation Annuls Rejection of Judicial Expert Registration Based on Flawed Reasoning and Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017

The court partially annulled the decision because the lower assembly disregarded this article by using criteria external to it to reject the application.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 mars 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature en raison de la méconnaissance du contexte local et du surcoût de la médiation du fait de l'éloignement géographique ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.